Amiante : les règles, date par date

1997 : l'amiante est interdit

Le décret du 24 décembre 1996, applicable au 1er janvier 1997, interdit en France la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de toute variété d'amiante et de tout produit qui en contient. Ce qui est posé peut rester en place ; ce qui est déposé ne se réemploie jamais.

Juillet 1997 : la date qui déclenche les diagnostics

Les obligations de diagnostic visent les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : état d'amiante à joindre à une vente, DAPP pour chaque lot de copropriété, DTA pour les parties communes. Une maison individuelle n'a pas de DTA.

2012 : la formation des travailleurs

L'arrêté du 23 février 2012 fixe la formation de toute personne exposée à l'amiante. C'est le socle de la sous-section 4 : percer, fixer ou réparer un matériau amianté laissé en place est permis à des travailleurs formés, avec un mode opératoire écrit, sans que l'entreprise ait besoin d'une certification.

2013 : un état d'amiante sans date de fin

Établi à compter du 1er avril 2013 par un diagnostiqueur certifié, l'état d'amiante n'a plus de durée de validité ; les états plus anciens sont à refaire avant une vente.

2019 : le repérage avant travaux encadré

L'arrêté du 16 juillet 2019 fixe les modalités du repérage qui doit précéder toute opération sur un immeuble bâti avant le 1er janvier 1997. Le donneur d'ordre, particulier compris dès qu'il fait appel à une entreprise, le confie à un opérateur certifié et en transmet le rapport.

2022 : bordereau numérique et règles de certification

Depuis le 1er janvier 2022, le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA) est dématérialisé dans Trackdéchets et obligatoire pour les professionnels. Le particulier en est dispensé : la collectivité qui reçoit ses plaques, ou l'entreprise, s'en charge. La même année, l'arrêté du 25 juillet 2022 a fixé les conditions de certification des entreprises de retrait et d'encapsulage, délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac.

Pour tout chantier de retrait : le plan

Toute opération de sous-section 3, retrait ou encapsulage, démolition comprise, donne lieu à un plan de retrait déposé sur DEMAT@MIANTE au moins 30 jours avant le chantier, ou 8 jours en cas d'urgence après un sinistre. Il parvient à l'inspection du travail, à la Carsat Centre-Val de Loire, à l'OPPBTP le cas échéant et à l'organisme certificateur.

Pour les déchets : des filières fixées

L'amiante-ciment resté intact va dans un casier dédié d'une installation de stockage de déchets non dangereux, ou dans une installation de déchets dangereux ; les autres déchets amiantés vont en installation de déchets dangereux ou en vitrification. Quelques déchèteries seulement reçoivent l'amiante-ciment des particuliers, à leurs conditions.

2025 et 2031 : les objectifs du Centre-Val de Loire

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets vise le captage de 80 % des déchets d'amiante lié en 2025 et de 100 % en 2031, notamment par davantage de points de collecte (synthèse du plan, objectif 20). Le chemin reste long : en 2021, l'Observatoire régional comptait 18 déchèteries acceptant l'amiante, dont aucune dans le Loir-et-Cher (données 2021). En 2023, 9 169 tonnes ont été collectées dans la région, qui dispose de trois installations autorisées pour 18 500 tonnes par an (données 2023).

Aides et TVA

Aucune aide nationale propre au désamiantage d'un logement n'a été identifiée ; le guide 2025 de l'Anah écarte le désamiantage des travaux induits que finance MaPrimeRénov'. Un conseiller France Rénov' peut regarder votre cas. Sur des travaux de désamiantage dans un logement de plus de deux ans, la TVA est de 10 % ; le diagnostic reste au taux normal.