Diagnostic amiante : quel document, à quel moment ?

Trois documents, trois moments

Ces trois documents ne se remplacent pas l'un l'autre. Repérez d'abord votre situation :

• vous signez une vente : état d'amiante, si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 ;
• vous possédez un lot dans un immeuble collectif : DAPP pour votre lot, DTA tenu par le syndicat pour les parties communes ;
• vous lancez des travaux : repérage avant travaux, pour tout bâtiment antérieur au 1er janvier 1997.

L'état d'amiante annexé à la vente

Il entre dans le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur. Seul un diagnostiqueur titulaire d'une certification peut l'établir ; il examine les matériaux des listes A et B du Code de la santé publique sans rien démolir. Daté du 1er avril 2013 ou d'une date postérieure, il ne périme pas ; plus ancien, il faut le refaire. Pour un appartement, il ne couvre que la partie privative cédée.

Les dossiers d'un immeuble collectif

Quand le permis de construire d'un immeuble est antérieur au 1er juillet 1997, deux dossiers coexistent. Le DAPP, à la charge de chaque copropriétaire, porte sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A) de son lot. Le DTA, à la charge du syndicat, porte sur les parties communes. En maison individuelle, ni DAPP ni DTA : seuls comptent l'état de vente et, en cas de chantier confié à une entreprise, le repérage avant travaux.

Le repérage qui précède un chantier

C'est le document le plus souvent oublié. Il est exigé avant toute opération sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997 : le donneur d'ordre le commande à un opérateur certifié, qui cherche l'amiante dans la zone touchée par les travaux, sondages destructifs compris si besoin, puis le rapport est remis aux entreprises. Vous êtes donneur d'ordre dès que vous confiez le chantier à une entreprise, même chez vous ; vous ne l'êtes pas si vous faites tout de vos mains. Un repérage plus ancien, un DTA ou un DAPP couvrant exactement la même zone peut en tenir lieu.

D'où une confusion fréquente : l'état de vente, dressé sans rien démonter, ne dit rien de ce que cachent une cloison ou un carrelage, et ne permet donc pas d'engager des travaux.

En Centre-Val de Loire, la DREETS a consacré à ce repérage une campagne d'information, dans le cadre du plan régional santé au travail, adressée à près de 2 100 acteurs publics : communes, intercommunalités, bailleurs sociaux, hôpitaux et conseils départementaux (kit prévention risque amiante de la DREETS).

À qui s'adresser

Le ministère tient un annuaire public des diagnostiqueurs certifiés. Pour une vente, le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien avec une entreprise en mesure de faire les travaux : le Code de la construction lui impose cette impartialité.

Ce site n'établit aucun diagnostic. Si vous choisissez « Diagnostic amiante » dans le formulaire, une entreprise du secteur vous rappelle pour vous aiguiller ; le repérage reste l'affaire d'un diagnostiqueur certifié.